Amendement n° CD1710 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés à l’alinéa précédent dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets. »

L'exposé des motifs

Le dispositif de continuité financière en cas de défaillance des éco-organismes concerne uniquement le service public de gestion des déchets. Cet amendement vise à l’étendre à la gestion des déchets assurée par des entreprises que l’éco-organisme soutient financièrement pour assurer l’obligation de responsabilité élargie des producteurs. En effet, la défaillance de l’éco-organisme pourrait entraîn… (extrait)