Amendement n° CD1712 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, supprimer le mot : « authentiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le principe de la reprise des produits usagés par les distributeurs en cas d’achat d’un nouveau produit soumis à REP à l’ensemble des produits dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits que le nouveau produit acheté remplace. En limitant l’obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a drastiquement limité les … (extrait)