Amendement n° CD1714 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 87 par la phrase suivante : « La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa de l’article L. 541-10-8 du présent code est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la manière dont les plateformes pourront simplement connaître de la conformité des producteurs de produits commercialisés sur leur site aux obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs. Il est précisé que les produits d’occasion ne sont pas concernés par l’obligation tenant au versement d’une éco-contribution.