Amendement n° CD1715 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’épuration » les mots : « agricoles et industrielles ». II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les boues d’épuration urbaines peuvent faire l’objet du traitement mentionné au premier alinéa à compter de la révision des normes sanitaires qui sont applicables aux boues urbaines destinées à être épandues. « Il est interdit d’importer des boues d’épuration en France. »

L'exposé des motifs

La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des dé… (extrait)