Amendement n° CD1716 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

L’article 11 bis a pour objectif de permettre aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage satisfaisant à des critères de performance de trouver un exutoire malgré les tensions sur les capacités de traitement des installations de stockage de déchets non dangereux constatées dans certaines régions. Les modalités d’encadrement du coût de traitement facturé par l’installation de stoc… (extrait)