Amendement n° CD1717 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est redondant avec l'article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit en effet non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d'acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.