Amendement n° CD1718 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à accroître le suivi et le contrôle du respect de deux obligations de tri qui incombent aux professionnels : - le tri à la source des biodéchets, sur le fondement de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement ; - le tri à la source « 5 flux », sur le fondement de l’article L. 541-21-2 du même code. Le présent article précise, dans les renvois au décret qui figurent à ces deu… (extrait)