Amendement n° CD1720 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 12 k, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. II. - À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret.

L'exposé des motifs

Les encres minérales sont des encres fabriquées à base des mélanges d’hydrocarbures principalement dérivés du pétrole brut. A l’heure actuelle, ces encres sont toujours utilisées dans les secteurs des emballages et des papiers graphiques, alors même que l’utilisation de ces huiles présente un risque cancérogène dès lors que les consommateurs y sont exposés via leurs denrées alimentaires. En 2017, … (extrait)