Amendement n° CD1721 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 12 lb, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant à la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d’entre elles. »

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de prendre en compte la refonte du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (dit « règlement POP »), qui prévoit, à l’alinéa 6 de son article 7, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l’article 17 de la directive 2008/98/CE sur le contrôle des d… (extrait)