Amendement n° CD1723 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.