Amendement n° CD1724 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’avis du président du conseil régional soit rendu public.