Amendement n° CD1726 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « aux 1° et », les mots : « à l’article L. 541-13 et au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement restreint le champ de la dérogation, en n’autorisant que des dérogations à la planification régionale et non à la planification nationale.