Amendement n° CD1727 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « ans », insérer les mots : « non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.