Amendement n° CD1728 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres installations, afin de conserver l’objectif global au plan national.