Amendement n° CD1729 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.