Adopté.
L’article L. 541-25-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « arrêtée », sont insérés les mots : « en raison de circonstances exceptionnelles »; 2° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. - L’autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l’autorité prévue à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre le rééquilibrage territorial des capacités de stockage de déchets non dangereux non inertes, en particulier dans les régions où la limite de capacité annuelle pour 2020 et/ou 2025, fixée en application des dispositions du I. de l’article R. 541-17 du code de l’environnement (découlant du 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement), est déjà atte… (extrait)