Amendement n° CD1731 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. » « II. - Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement cible la formation en matière d’économie circulaire sur les élus et les fonctionnaires qui œuvrent dans ces domaines.