Tombé.
I. - À l’alinéa 2, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « S’agissant des terres excavées, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, au choix du maître d’ouvrage : 1° soit dans une installation visée à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; 2° soit en dehors de ces install… (extrait)
Le Sénat a introduit en 1ère lecture cette article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette déro… (extrait)