Amendement n° CD1739 de Mme Huguette Tiegna à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. En effet, les textes actuels relatifs aux interdictions d’ores et déjà votées en France définissent l’obj… (extrait)