Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peu… (extrait)
Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles un déchet peut quitter le statut de déchet, en modifiant l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. En effet, le statut d’installation classée n’apporte pas, en tant que tel, de garanties particulières, du fait de la diversité de ces installations (blanchisserie, stations services, élevages...). Il est donc proposé de ne plus faire… (extrait)