Amendement n° CD1746 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » Insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.