Amendement n° CD1747 de Mme Véronique Riotton à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévu par le texte initial au 1er janvier 2021 au lieu de 2022.