Tombé.
I. - À l'alinéa 27, après la seconde occurrence des mots : « installations, », supprimer la fin de l’alinéa 27. II. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Une part des contributions financières versées par les détenteurs des déchets couvrent les activités liées au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des s… (extrait)
Amendement de clarification. Le présent projet de loi institue une REP sur les déchets du bâtiment et affirme également que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollués. Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable, si l’on considère que les décharges sa… (extrait)