Amendement n° CD1758 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’administration » les mots : « L’autorité administrative ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.