Amendement n° CD1760 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « section » supprimer la fin de l'alinéa 8.

Amendement rédactionnel.