Amendement n° CD1761 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « fabriquent » insérer les mots : « mettent sur le marché ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.