Amendement n° CD1763 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et des établissements publics » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « ou un établissement public mentionné ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.