Amendement n° CD1767 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois » les mots : « un délai d’un mois et peut être ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.