Amendement n° CD1770 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « excéder » insérer le mot : « soit » II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « exclusion » le mot : « déduction » III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » les mots : « , soit 10 % du montant annuel »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.