Amendement n° CD1779 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « pourvoient à » le mot : « assurent ».

Amendement rédactionnel.