Amendement n° CD1787 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 50 : « Les primes et pénalités sont fixées de manière... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.