Amendement n° CD1789 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , il est possible, sur proposition du préfet » les mots : « ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l’article 11 sexies. En effet, en Martinique et en Guyane par exemple, il existe des gardiens de fourrière mais en nombre insuffisant sur le territoire de la collectivité. Il est donc prévu d’étendre la dérogation à ce cas de figure.