Amendement n° CD1797 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’existence de ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.