Amendement n° CD1799 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que le déploiement de ce dispositif soit effectif » les mots : « un déploiement effectif de ce dispositif ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.