Amendement n° CD1801 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et » les mots : « transmettent tous les cinq ans à l’autorité administrative un plan de prévention et d’éco-conception ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.