Amendement n° CD1804 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leurs acheteurs successifs » les mots : « les acheteurs successifs de ces équipements ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.