Amendement n° CD1805 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 » insérer les mots : « du I ».

Amendement rédactionnel.