Amendement n° CD1806 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence : « I. ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence : « I. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.