Amendement n° CD1807 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Méconnaître les prescriptions du I ou du II de l’article L. 541-9, du IV de l’article L. 541-10 ou de l’article L. 541-10-13 ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.