Amendement n° CD1809 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du même 2° » les mots : « mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l’article L. 541-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.