Amendement n° CD1810 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « du premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.