Amendement n° CD1811 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 ?

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 du même code ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.