Amendement n° CD1813 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 10, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, »
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.