Amendement n° CD1816 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 120-1 A. - La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés non-préemballés, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. « Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance. « Tout produit de consommation courante peut être vend… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur de la vente en vrac est actuellement en plein essor. Avec un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros en 2018 et plus de 1300 professionnels dans ce secteur, cette pratique est de plus en plus adoptée par les Français, 37 % d’entre eux ayant déclaré acheter des produits en vrac en tant que consommateurs. Il convient d’encourager cette pratique puisqu’elle permet de réduire efficacemen… (extrait)