Amendement n° CD1820 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et accompagné de consignes d’usage et d’entretien ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but d’enrichir le compteur d’usage, qui pourra être pris en compte dans le calcul de l’indice de réparabilité, par des consignes qui permettront au consommateur d’effectuer les actes d’entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la durabilité du produit. 60 % des pannes d’appareils électriques et électroniques qui mènent à un retour au SAV des distributeur… (extrait)