Rejeté.
Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’info… (extrait)
Ce sous-amendement vise à enrichir cet amendement, visant à rendre plus pédagogique l’information sur la date de durabilité minimale, par l’engagement d’une réflexion sur la suppression de cette date de durabilité minimale pour certains produits dont les risques de devenir impropres à la consommation sont infimes (pâtes, sel, riz, vinaigre, etc.). Cette proposition fait suite au rapport d’informat… (extrait)