Amendement n° CD1823 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 5 bis d, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « imprimés », insérer les mots : « sur du papier non recyclé, non certifié FSC ou ».

L'exposé des motifs

Il est proposé d’ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié FSC. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.