Amendement n° CD1826 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.