Amendement n° CD1827 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil (par exemple en termes de surface ou de chiffre d’affaire) à partir duquel ces obligations s’appliquent.