Amendement n° CD1828 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 5 bis d, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou certifiés FSC ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.